Conditions Générales de Vente

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

Jeu Petite Chérie édition limitée 2014

Article 1 : Organisation

La SASU Annick Goutal ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 104 avenue des champs élysées 75008 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 33129315900025, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 25/07/2014 au 14/08/2014 à 23h59.

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. « L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante : http://www.annickgoutal.com/fr/parfum/landing/jeu-petite-cherie-edition-limitee.html

Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à « l'Organisatrice » sa civilité, son nom, son prénom, son email valide, sa date de naissance et si elle souhaite recevoir des offres de la Maison Annick Goutal. Elle peut saisir de manière facultative son adresse postale, son code postal, sa ville, et indiquer si elle est déjà cliente Boutique Annick Goutal. Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par « l'Organisatrice » afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gains

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
Du 1er au 4ème lot : Eau de parfum 100 ml Petite Chérie Edition Limitée 2014 (120 € TTC)
Du 5ème au 8ème lot : Trousse de toilette Petite Chérie Edition Limitée 2014 + 3 parfums d'essai Annick Goutal (19 € TTC)
Du 9ème au 10ème lot : Eau de parfum 100 ml Petite Chérie Edition Limitée 2014 + Trousse de toilette Petite Chérie Edition Limitée 2014 + 3 parfums d'essai Annick Goutal (139 € TTC)
Valeur totale : 834 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation des gagnants

A la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 18/08/2014.

Condition(s) de participation au tirage au sort : Les deux lots "Eau de parfum 100 ml Petite Chérie Edition Limitée 2014 + Trousse de toilette Petite Chérie Edition Limitée 2014 + 3 parfums d'essai Annick Goutal" feront l'objet d'un tirage au sort parallèle pour les participantes d'un blog partenaire.

Article 6 : Annonce des gagnants

Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours.

Article 7 : Remise des lots

Si le participant n'a pas renseigné son adresse postale, son code postal et sa ville lors de son inscription au jeu, il devra les communiquer par email à « L'Organisatrice ». En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre. Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. « L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous : - Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) - Participant résidant en France - Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes. Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Article 10 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est en cours de dépôt à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : http://www.annickgoutal.com/fr/home.aspx Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ». « L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. « L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 13 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. « L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 14 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant. Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La Société Annick Goutal qui fabrique des articles de textile a choisi la société Mixcommerce pour créer et gérer le site web marchand officiel proposant la vente de la plupart de ses Articles (ci-après les « Articles ») à des acheteurs non professionnels. Ce site est accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : http://www.annickgoutal.com (ci-après « www.annickgoutal.com »).

La société Mixcommerce (ci-après « Mixcommerce »), Société Anonyme au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Tour Cristal - 7, Quai André Citroën - 75015 Paris - FRANCE (RCS de Paris : 490 301 447) numéro de TVA intra communautaire FR 39 490 301 447 est spécialisée dans le commerce électronique délégué et propose des services complets de vente en ligne de Produits et Services. La Boutique en ligne Annick Goutal a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1433093.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par La Boutique En Ligne Annick Goutal accessible depuis le site www.annickgoutal.com (ci-après le « Site www.boutique.eresparis.com»).

  • Article 1 – Champ d'application - Acceptation par le client

    Les Conditions Générales de Vente régissent la vente des Articles achetés sur le Site www.annickgoutal.com par toute personne agissant en qualité d’acheteur non professionnel (ci-après désigné l' « Acheteur ») et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés.

    Les offres présentées sur le Site www.annickgoutal.com sont réservées aux consommateurs finals et s’adressent aux ressortissants de France et des autres pays de la zone euro: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie ainsi qu'aux ressortissants du Royaume-Uni.

    L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, de sorte que toute commande d'Article passée par un Acheteur sur le Site www.annickgoutal.com implique nécessairement l’acceptation irrévocable par celui-ci, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site www.annickgoutal.com à la date de passation de la commande.

  • Article 2 – Commandes de produits

    Toute commande passée sur le Site www.annickgoutal.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'Acheteur et Mixcommerce. Pour passer commande, l'Acheteur sélectionne les Articles souhaités en les ajoutant dans son « Panier ». Cette sélection ne vaut commande qu’à compter de la validation par l'Acheteur des Articles contenus dans le « Panier », par un « clic » sur l’icône prévue à cet effet, l'Acheteur pouvant, dans l’intervalle, procéder à tout moment à toute suppression des Articles dans le « Panier ». L'Acheteur est informé que tous Articles sélectionnés, mais dont la commande n’a pas été validée par lui, restent disponibles à la vente pour les autres acheteurs et que Mixcommerce ne donne aucune garantie quant au maintien du prix en vigueur au jour de la sélection non suivie de validation, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation par l'Acheteur de sa commande.

    L'Acheteur s’engage, sous sa seule responsabilité, à conserver les identifiants de son compte confidentiel et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé être fait par lui-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, l'Acheteur s’engage à en informer immédiatement Mixcommerce par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 55 90 53 53 (numéro non surtaxé) ou par e.mail adressé à serviceclient@mixcommerce.com.

    Les Articles proposés à la vente sur le Site www.annickgoutal.com sont décrits et présentés avec la plus grande précision (spécifications, illustrations, taille, composition…). Les photographies et/ou graphismes présentés sur le Site www.annickgoutal.com font l’objet d’une grande attention de la part de Mixcommerce. Cependant, Mixcommerce ne pourra être tenu responsable en cas de variations minimes dans la présentation des Articles. L'Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Article afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée, le choix et l’achat d’un Article étant placés sous l’unique responsabilité de l'Acheteur.

    Les offres d'Articles, qui sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site www.annickgoutal.com, s'entendent dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que les indications sur la disponibilité des Articles sont fournies au moment de la passation de la commande. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de Mixcommerce, les Articles commandés ne soient plus disponibles, Mixcommerce en informera l'Acheteur par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera à l'Acheteur le prix éventuellement payé. Mixcommerce ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Articles.

    La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Mixcommerce à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix par Mixcommerce, l'Acheteur acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Mixcommerce du contenu de sa commande.

    L'Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site www.annickgoutal.com et contacter le Service Client au +33 (0)1 55 90 53 53 (numéro non surtaxé).

    Mixcommerce se réserve le droit de refuser d’honorer les commandes d’un Acheteur en cas de litige avec ce dernier et ce, jusqu’à résolution du litige, ainsi que dans les cas où la commande présenterait un caractère anormal ou abusif.

  • Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

    Les prix sont indiqués en Euros sur le Site www.annickgoutal.com et s’entendent T.T.C. (toutes taxes comprises).

    Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison ; les frais de livraison tels qu’affichés T.T.C sur le Site www.annickgoutal.com et dont l'Acheteur sera informé dès le début du processus de commande, sont à ajouter au prix total de la commande.

    Les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.

    Mixcommerce se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Lors de leur commande, les Acheteurs sont invités à s’assurer que le prix des Articles auquel ils se réfèrent correspond bien au prix figurant sur la page à jour du Site www.annickgoutal.com et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « cache ».

    Il est prévu de convention expresse entre Mixcommerce et l'Acheteur que les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site www.annickgoutal.com feront foi entre les parties notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le prix des Articles, frais de livraison inclus, est intégralement exigible à la commande. La commande passée sur le Site www.annickgoutal.com sera réglée par l'Acheteur, directement en ligne de manière sécurisée sur le Site www.annickgoutal.com. La livraison des Articles commandés n’interviendra qu’après l’encaissement de leur prix, étant précisé qu’en toute hypothèse MIXCOMMERCE CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES ARTICLES COMMANDÉS ET LIVRÉS JUSQU’À COMPLET ENCAISSEMENT DE LEUR PRIX (PRINCIPAL ET INTÉRÊTS).

    Tous coûts de connexion au Site www.annickgoutal.com y compris au service client ainsi que le coût de toute communication téléphonique y compris le surcoût éventuel de l'opérateur et le coût de l'affranchissement de tout courrier adressé à Mixcommerce quel qu'en soit le motif sont à la charge de l'Acheteur.

  • Article 4 – Livraison et transfert des risques

    Les Articles achetés par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l’encaissement du règlement de leur prix par Mixcommerce à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site www.annickgoutal.com. L'Acheteur supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transports,…) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison.

    En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu'en soit la cause, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Mixcommerce – La Boutique En Ligne Annick Goutal – Service Clientèle - Tour Cristal - 7, Quai André Citroën – 75015 Paris - FRANCE. L'Acheteur obtiendra alors restitution du prix payé au titre de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution du contrat. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Articles, les Articles commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

    La réception des Articles commandés, constatée par la signature de l'Acheteur ou de tout autre destinataire habilité sur le bon de livraison, opère transfert des risques à l'Acheteur.

    Dans la mesure du possible, l'Acheteur vérifiera à la livraison les éventuelles avaries ou pertes de transport et indiquera, le cas échéant, au transporteur les réserves d’usage au moment de la livraison. Les réclamations sur les vices apparents des Articles ne seront acceptées que si elles sont faites par écrit par courrier recommandé adressé à Mixcommerce - La Boutique En Ligne Annick Goutal - Service Clientèle – Tour Cristal - 7, Quai André Citroën – 75015 Paris - FRANCE ou par email à l’adresse suivante : serviceclient.annickgoutal@mixcommerce.com, avec tous les justificatifs y afférents, dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des Articles. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra, à ce titre, être valablement acceptée par Mixcommerce.

    Mixcommerce remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Articles livrés affectés de vices apparents dont elle aura accepté le retour à ses frais et dont elle aura constaté, une fois ceux-ci retournés, la réalité des vices apparents, l'Acheteur pouvant opter pour le remboursement desdits Articles. En cas de livraison par erreur par Mixcommerce d’un Article autre que celui commandé par l'Acheteur, ledit Article devra être renvoyé par l'Acheteur, les frais de retour étant à la charge de Mixcommerce, accompagné du Bon de livraison à l'adresse suivante : CNAP Retour AG - Rond-Point de la Borde - Route de Chevry - 77170 Brie-Comte-Robert - FRANCE, dans les trente (30) jours qui suivent la réception des Articles. L’Article livré sera remboursé dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de l’Article retourné.

  • Article 5 – Droit de rétractation

    L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires francs, à compter de la réception des Articles commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en remplissant le formulaire type de rétractation, téléchargeable ici et disponible dans la rubrique Retours de la boutique en ligne, ou en remplissant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation ou cette déclaration doivent être renvoyés à l’adresse serviceclient.annickgoutal@mixcommerce.com, ou par courrier à l’adresse Mixcommerce - La Boutique En Ligne Annick Goutal - Service Clientèle – Tour Cristal - 7, Quai André Citroën – 75015 Paris - FRANCE.

    L'Acheteur dispose alors de (14) jours francs pour retourner lesdits Articles à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Mixcommerce pour en obtenir le remboursement. L'Acheteur pourra retourner l'Article acheté dans le délai précité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

    a) Les Articles doivent être retournés intacts, dans leur état d'origine, avec leur emballage d'origine et complets (haut et bas pour les deux-pièces, bretelles amovibles, accessoires…), avec les étiquettes encore fixées et intactes, non lavés et ce, afin qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée si les Articles ont été endommagés, détériorés ou salis par l'Acheteur.

    b) Les Articles doivent être retournés, accompagnés du formulaire de retour dûment rempli qui est joint à l’envoi, et du bon de livraison, à l’adresse suivante : CNAP Retour AG - Rond-Point de la Borde - Route de Chevry - 77170 Brie-Comte-Robert - FRANCE. Mixcommerce recommande aux Acheteurs de souscrire à une option de suivi de colis.

    c) Les sommes versées par l'Acheteur, y compris les frais de livraison, lui seront intégralement remboursées, dans un délai de quatorze jours suivant (i) le retour des Produits ou (ii) la date à laquelle la Cliente a fourni la preuve de l'expédition des Produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits), de préférence en re-créditant la carte bancaire utilisée lors de la commande, ou, après accord de l’Acheteur, par toute autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur (virement bancaire, chèque, bons cadeaux…) . Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Dans le cas où l’Acheteur aurait choisi une méthode de livraison expresse lors de sa commande, le remboursement des frais de livraison pourra être réalisé sur la base des tarifs de livraison standard proposés sur le site web marchand.

    d) Dans le cas où l'Acheteur aurait réglé sa commande par avoirs / bons cadeaux, le remboursement pourra être effectué également sous forme d’avoirs / bons cadeaux

    e) En cas de retour d’une partie simplement des Articles, les frais de livraison ne seront pas remboursés par Mixcommerce dans la mesure où l'Acheteur a bénéficié du service de livraison pour les Articles conservés, les tarifs de livraison n’étant pas fonction du volume commandé. Il est précisé qu’un maillot de bains deux-pièces constitue un Article et ne peut faire l’objet d’un retour partiel, le haut ne pouvant être dissocié du bas.

    f) En cas de retour d'Articles tardif, dépassant le délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter (le cachet de la Poste faisant foi), l’acheteur ne sera pas remboursé et sera informé que les Articles restent à sa disposition à l’entrepôt de Mixcommerce pendant un délai d’un (1) mois. A la demande de l'Acheteur, ces Articles pourront également lui être réexpédiés à ses frais.

    Il est précisé que :

    • Quel que soit le destinataire final de l’Article acquis par l'Acheteur, le droit de rétractation ne pourra être exercé que par l'Acheteur.
    • Dans le cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.
    • Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

  • Article 6 - Informatiques et libertés

    L'Acheteur est informé que les informations en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Mixcommerce garantit que le traitement des données personnelles de l'Acheteur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (déclaration n°1543439).

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que les données personnelles nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Mixcommerce qui peut être amenée à les transmettre à des tiers tels que la société Annick Goutal, les transporteurs ou les établissements bancaires pour le bon traitement des commandes de l'Acheteur, Mixcommerce et Annick Goutal pouvant par ailleurs utiliser ces données pour adresser à l'Acheteur, avec son accord préalable, des offres d’Articles. S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression dans son espace « Mon compte », qu’il peut exercer en contactant le service client par téléphone au +33 (0)1 55 90 53 53 (numéro non surtaxé) ou par email : serviceclient.annickgoutal@mixcommerce.com.

    Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Mixcommerce peut être amenée à demander des pièces justificatives à l'Acheteur (pièce d’identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où l'Acheteur refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, Mixcommerce annulera la commande et procédera au remboursement de l'Article.

    La survenance d’un impayé au motif de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire et toute déclaration irrégulière ou mensongère de l'Acheteur entraîneront l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement géré par Mixcommerce.

  • Article 7 – Propriété intellectuelle

    Le Site www.annickgoutal.com et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, le cas échéant, sons, musiques ainsi que la technologie sous-jacente sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société Annick Goutal ou des sociétés qui sont ses partenaires. En conséquence, en application des dispositions du Code français de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation y compris tout téléchargement et toute transmission par quelque moyen que ce soit, intégrale, partielle et/ou modifiée, du Site www.annickgoutal.com ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur adaptation ou traduction.

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  • Article 8 – Généralités

    Tout paiement, correspondance, renseignement ou réclamation de l'Acheteur relativement au Site www.annickgoutal.com et/ou à toute commande passée sur le Site, devra être adressé(e), aux frais de l'Acheteur, à l’adresse suivante : Mixcommerce - La Boutique En Ligne Annick Goutal - Service Clientèle - Tour Cristal - 7, Quai André Citroën – 75015 Paris - FRANCE ou, le cas échéant, à l’adresse e.mail : serviceclient.annickgoutal@mixcommerce.com ou par téléphone au numéro suivant +33 (0)1 55 90 53 53 (numéro non surtaxé). Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle est présentée dans une boutique à l’enseigne Annick Goutal ou dans un point de vente de détail dans lequel sont vendus les articles portant la marque Annick Goutal et aucun échange n'y sera effectué. De même, si des bons cadeaux sont commercialisés sur le Site www.annickgoutal.com, ils ne pourront en aucun cas être utilisés dans les boutiques à l’enseigne Annick Goutal ou dans tout point de vente de détail dans lequel sont vendus les articles portant la marque Annick Goutal.

    Mixcommerce agit en qualité de commerçant indépendant et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les Acheteurs.

    Toute commande d'Articles passée auprès de Mixcommerce, quel que soit le pays de livraison, est régie par les Conditions Générales de Vente.

    L'Acheteur est informé de l’archivage électronique pendant dix (10) ans par Mixcommerce de tout contrat conclu sous forme électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros et de la possibilité pour lui d’accéder audit contrat en adressant une demande en ce sens par e.mail à serviceclient.annickgoutal@mixcommerce.com ou par téléphone au numéro mentionné ci-dessus au premier paragraphe du présent article 8.

    Concernant l’utilisation du réseau Internet, Mixcommerce ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture dans le service, de présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures ou plus généralement en cas de force majeure.

  • Article 9 – Droit applicable - Litiges

    Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation ou leur mise en œuvre et plus généralement tout litige concernant les ventes conclues par le biais de la boutique en ligne Annick Goutal qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.