Service clients
Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société ANNICK GOUTAL, Société par Actions Simplifiées au capital de 6.192.479,00 €, dont le siége social est sis 14 rue de Castiglione à paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro B 331 293 159, TVA intracommunautaire FR 29331293159.
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de produit faite à des personnes physiques ci-après dénommée le « Consommateur » via le site Internet www.annickgoutal.com ou ses adresses dérivées (ci-après « Site »).
ANNICK GOUTAL propose au Consommateur naviguant sur le Site la vente notamment de produits de parfumerie, des produits cosmétiques et des bougies (ci après dénommés les « Produits»).
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Consommateur et ANNICK GOUTAL seront collectivement désignés par les « Parties » et individuellement désignés par « Partie ».
Il est précisé que les Produits sont destinés exclusivement à une utilisation personnelle du Consommateur et ne peuvent être acquis en vue de leur revente.
Les produits commandés par le Consommateur sur le Site seront livrés exclusivement en France continentale, Monaco, Italie continentale, Espagne continentale, Royaume-Uni, République d'Irlande, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du consommateur.
Il est précisé que le consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les présentes conditions ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de priver les consommateurs de l'Union Européenne des dispositions légales impératives prévues par la législation de leur propre pays. Si l'une des dispositions des présentes conditions de révélait contraire au règle impérative de droit dont pourrait bénéficier le Consommateur au titre de sa législation nationale, cette disposition ne serait pas applicable à ce Consommateur, toutes les autres dispositions restant valables par ailleurs.
La consultation du Site par le Consommateur est également régie par des conditions d'utilisation du Site qu'il accepte sans réserve.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des Produits ANNICK GOUTAL au Consommateur, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente des Produits proposés sur le Site.
Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre parties.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS
2.1 Description des produits
ANNICK GOUTAL présente sur le Site les Produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés dans des fiches produits.
2.2. Disponibilité
A tout moment ANNICK GOUTAL se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes qu'ANNICK GOUTAL aura acceptée avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
2.3 Prix
2.3.1 Tous les prix sont indiqués dans la monnaie locale du pays de livraison (EUR, GBP). Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Consommateur passe sa commande, sauf erreur de typographie. Ces coûts s'entendent toutes taxes comprises à l'exception des frais et droits liés au transport qui seront facturés en sus.
2.3.2 A tout moment et sans préavis, ANNICK GOUTAL se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes qu'ANNICK GOUTAL aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Modalité de la commande
En naviguant sur le Site, le Consommateur a la possibilité de prendre connaissance des Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
La navigation sur les différentes pages du Site n'engage aucunement le Consommateur au titre d'une commande.
Au cours de la navigation sur le Site, le Consommateur souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur l'icône « Ajouter dans l'aumônière » laquelle figure à côté de chaque Produit visualisé.
Dés que cette opération aura été effectuée le Consommateur verra apparaître un message qui valide l'ajout de l'article et s'afficher en haut à droite de l'écran le nombre d'article se trouvant dans l'aumônière.
Le Consommateur pourra alors poursuivre sa visite ou cliquer sur « Voir Panier » pour voir s'afficher à l'écran les articles de la commande et notamment le montant global sans les frais de transports, la nature des produits commandés et leur quantité. Le Consommateur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validée. Si le Consommateur souhaite choisir d'autres Produit(s), il lui suffira alors de cliquer sur « Poursuite de la visite », étant assuré que le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans la rubrique « Votre aumônière ».
Le Consommateur garde à tout moment du processus de la commande et jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l'article 4, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler, et ce tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Consommateur pourra les commander en cliquant sur « Voir panier » pour visualiser sa commande puis sur « Finaliser votre commande ». Dès lors une nouvelle page Internet s'ouvrira invitant le Consommateur à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables, ainsi que ses nom(s) prénom(s) et adresse de courrier électronique qui aura été utilisée pour créer le compte. Il doit également choisir le type de livraison souhaité (standard ou express) et son mode de paiement (cartes bancaires, transferts bancaires, etc.). En bas de cette même page, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature la quantité et le prix des Produits et le montant global de la commande (incluant les frais de transport).
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Consommateur sera invité :
- Soit à cliquer sur le bouton « Régler » afin de procéder au paiement de sa commande, dans les conditions de l'article 4 des présentes conditions générales de vente ;
- Soit à cliquer sur le bouton « Modifier votre commande » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;
En cliquant sur le bouton « Régler » pendant le processus de commande, le Consommateur devra obligatoirement dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente ».
Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet de Global Collect consacrée au paiement sécurisée de commande s'ouvrira.
Le Consommateur devra alors procéder au paiement de sa commande.
Les données enregistrées par ANNICK GOUTAL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ANNICK GOUTAL et le Consommateur.
3.2. Confirmation de commande
3.2.1. Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessous (dans le cas d'un paiement par carte bancaire, fourniture du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration, et le cas échéant du cryptogramme visuel), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Consommateur s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
Le Consommateur recevra un courrier électronique de confirmation de commande envoyé par ANNICK GOUTAL. Celui-ci comportera les informations suivantes :
- Le numéro de la commande ;
- Le récapitulatif de la commande ;
- Le montant de la commande, toutes taxes comprises ;
- Les frais de port ;
- La confirmation du paiement
- Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétraction, conformément aux dispositions des articles L121-20 du Code de la Consommation Français ;
- Les modalités afférentes à la livraison du ou des Produit(s) commandé(s) (délais prévu d'expédition_30 jours maximum à compter de la validation de la commande).
3.2.2. ANNICK GOUTAL conserve la propriété du/des produits commandés jusqu'au paiement intégral du prix et ses accessoires, en ce inclus les frais de port.
3.2.3. En vue de protéger ANNICK GOUTAL des pratiques abusives, frauduleuses, ou non conformes avec les réseaux de distributions qu'elle à mis en place, dans l'hypothèse où ANNICK GOUTAL suspecte l'une de ces pratique à l'occasion d'une commande, ANNICK GOUTAL se réserve le droit de demander au Consommateur des pièces supplémentaires (justificatifs de domicile et de débit au nom du Consommateur, photocopie de la carte d'identité du Consommateur, photocopie de la carte bancaire du Consommateur, ou autre.) afin d'écarter la suspicion de telles pratiques.
En l'absence de réponse de la part du Consommateur dans les quinze (15) jours suivants l'envoi de la demande par ANNICK GOUTAL, la commande sera annulée et ANNICK GOUTAL procédera dans les plus brefs délais au remboursement de celle-ci sur le compte bancaire débité lors de la commande.
3.3 Preuve de la commande
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre ANNICK GOUTAL et le Consommateur que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques sur le Site, notamment quant à la nature de la commande.
Le Consommateur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Consommateur et ANNICK GOUTAL. Il s'adresse pour ce faire au Service Consommateur par courrier électronique à customerservice@annick-goutal.com auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1. Le paiement devra être effectué sur Internet au moment de la commande dans la monnaie locale du pays de livraison (EUR, GBP) par cartes bancaires (VISA, Dankort, CartaSi, Electron, MasterCard, Amex, Diners, JCB, Carte Bleue, Solo, Maestro) ou par transfert bancaire immédiat en ligne ou par transfert bancaire traditionnel.
Dans le cas du transfert bancaire traditionnel, un délai d'environ sept (7) jours est requis entre la validation de l'achat et la confirmation du règlement. Sans confirmation de l'exécution du transfert de la banque du Consommateur, ANNICK GOUTAL ne pourra pas procéder à l'envoi de la commande.
En l'absence de confirmation de la part de la banque du Consommateur dans les quinze (15) jours suivants la prise de commande, celle-ci sera annulée.
4.2. ANNICK GOUTAL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec le Consommateur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Consommateur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non paiement ou de paiement partiel.
4.3. Le Consommateur garantit ANNICK GOUTAL des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
4.4. ANNICK GOUTAL utilise la plateforme de paiement Webcollect qui lui est fournie par Global Collect.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1. Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Consommateur seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Consommateur à l'occasion de sa commande en ligne soit par les Services Postaux soit par transporteurs
Le Consommateur pourra suivre l'évolution de sa livraison sur le Site, en cliquant sur « Service client » (dans le bas à droite de l'écran) puis « Votre compte » en indiquant son adresse de courrier électronique et son mot de passe renseignés au moment de sa commande.
Si les Produits sont livrés (pour la France et Monaco), en cas d'absence du Consommateur, les Produits seront déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par le Consommateur. Dans ce cas, le facteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Consommateur permettant de retirer le colis pendant les heures ouvrables du bureau de poste dans un délai de quinze (15) jours.
Si les Produits sont livrés par transporteur, en cas d'absence du Consommateur, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Consommateur. Le Consommateur devra alors reprendre contact avec le transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si le Consommateur ne reprend pas contact avec le transporteur, ce dernier réalisera deux (2) nouveaux essais de livraison dont la date et l'heure seront déterminées discrétionnairement par le transporteur lui-même.
Le colis sera conservé par la Poste pendant la période de quinze (15) jours après la première présentation et par le transporteur pendant une période de dix (10) jours après la première présentation.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, ANNICK GOUTAL ne pourra aucunement être retenue pour responsables si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Consommateur ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou a un cas de force majeure.
5.2. Délais
Les Produits seront acheminés par les services postaux habituels ou des transporteurs dont les délais moyens de livraisons donnés à titre indicatif sont les suivants :
Services postaux / transporteurs
Standard : 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition
Express : 2 jours ouvrés à compter de l'expédition
Les dimanche et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.
En tout état de cause, la commande sera exécutée dans un délais maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
5.3. Retard de livraison
En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente jours (30) et si le/les Produits commandé(s) n'ont pas encore été expédié(s), le Consommateur pourra dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante :
ANNICK GOUTAL
Service Consommateur Internet
32, rue d'Armaillé, 75017 PARIS
FRANCE
A compter de la réception de la lettre du Consommateur et si la livraison n'est pas intervenu entre temps, ANNICK GOUTAL remboursera sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et le Consommateur ne pourra annulé sa commande que pour le solde non livré.
Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Consommateur par courrier électronique à customerservice@annick-goutal.com, afin qu'ANNICK GOUTAL puisse faire effectuer une enquête auprès des services postaux ou du transporteur. Le Consommateur doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire, ANNICK GOUTAL ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans la commande du Consommateur.
Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), ANNICK GOUTAL effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Consommateur ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le Consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
5.4. Réception
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Consommateur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au Consommateur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du/des Produit(s) expédiés.
En cas de retard, casse ou manquant, le Consommateur devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Consommateur ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.
Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Consommateur d'ANNICK GOUTAL dans le même délai et dans la même forme à l'adresse suivante :
ANNICK GOUTAL
Service consommateurs - Internet
32, rue d'Armaillé
75017 PARIS
FRANCE
Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.
Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et ANNICK GOUTAL sera dégagée de toute responsabilité.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTION
Le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) commandé(s).
Dans ce cas, le(s) Produit(s) acheté (s) sur le site doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), en parfait état et dans leur emballage d'origine accompagné(s) du bon de livraison, de la facture et d'un courrier d'accompagnement à l'adresse suivante :
CROSSLOG/ANG - 5/7 rue des Frères Lumières - 77100 MEAUX - FRANCE
ANNICK GOUTAL s'engage à rembourser le Consommateur, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 7 : CONFORMITE ET GARANTIE DES PRODUITS
Les Produit(s) sont soumis aux conditions et garantie prévues par la loi française.
ANNICK GOUTAL en tant que vendeur professionnel garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
Par ailleurs, pour tout Produit non-conforme, le Consommateur devra prendre contact avec le Service Consommateur d'ANNICK GOUTAL à l'adresse suivante customerservice@annick-goutal.com ou à l'adresse postal suivante :
ANNICK GOUTAL
Service consommateurs - Internet
32, rue d'Armaillé
75017 PARIS
FRANCE
Le Service Consommateur indiquera alors au Consommateur la démarche à suivre.
Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d'origine avec copie de la facture.
ANNICK GOUTAL n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Consommateur.
A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s), ANNICK GOUTAL réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s). Si le caractère non-conforme du ou des Produit(s) était confirmé, ANNICK GOUTAL procédera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des Produit(s) non-conforme(s) dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s) ainsi que des frais de livraison initiaux.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La responsabilité d'ANNICK GOUTAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité d'ANNICK GOUTAL aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
ANNICK GOUTAL n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.
ARTICLE 9 : MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES
9.1. Informatique et libertés :
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées par ANNICK GOUTAL ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par ANNICK GOUTAL le concernant.
Pour exercer ce droit, le Consommateur peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Consommateur d'ANNICK GOUTAL à l'adresse suivante customerservice@annick-goutal.fr ou adresser un courrier postal à l'adresse suivante :
ANNICK GOUTAL
Service Consommateur Internet
32, rue d'Armaillé
75017 Paris
FRANCE
ANNICK GOUTAL s'engage à ne pas revendre les coordonnées du Consommateur à des sociétés tierces sans son accord préalable.
Le Consommateur pourra être amené à recevoir d'ANNICK GOUTAL des courriers électroniques d'information sur les produits et activités d'ANNICK GOUTAL. Le Consommateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique à customerservice@annick-goutal.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
ANNICK GOUTAL
Service Consommateur Internet
32, rue d'Armaillé
75017 PARIS
FRANCE
9.2. Force majeure :
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, ANNICK GOUTAL pourra ne pas honorer la commande, à charge pour ANNICK GOUTAL de rembourser le cas échéant le Consommateur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
9.3. Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.4. Modifications des conditions générales de vente :
ANNICK GOUTAL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente.
9.5. Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Consommateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
9.6.Cookies :
ANNICK GOUTAL est susceptible d'implanter un cookie dans l'ordinateur du Consommateur au cours de la navigation sur le Site. Ce cookie permet à ANNICK GOUTAL d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du Consommateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation ....) et a également pour but d'apporter un confort de navigation et d'usage du Site, notamment par la personnalisation de certaines pages. Le Consommateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur en ce sens.
9.7. Droit applicable - Litiges :
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes y afférentes est le droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.
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